L’article R4544-10 du Code du Travail, précise que « l’employeur délivre, maintien ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3. L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. »

L’article 6 du décret 82-167 du 16 février 1982, ouvrages de transport et de distribution d’électricité, précise que « l’employeur doit remettre à chaque travailleur chargé de travaux sur les installations électriques un titre d’habilitation spécifiant les limites des attributions qui peuvent lui être confiées et la nature des opérations qu’il peut être autorisé à effectuer. »

Les habilitations en cours sont valables jusqu’au 30 juin 2014.

Le Ministère du Travail considère en effet que les personnes habilitées selon le texte UTE C 18-510 de novembre 1988, ou selon le projet PR NF C 18-510 envoyé en Enquête Publique le 01/04/2011, répondent aux dispositions du décret 2010-1118.

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